Vos droits

Les dommages liés à la sécheresse apparaissent généralement dans les deux mois suivant l'épisode climatique. Une microfissure de moins de 0,2 mm relève le plus souvent du simple faïençage superficiel. Entre 0,2 et 2 mm, la fissure mérite une surveillance attentive. Au-delà de 2 mm — surtout si elle est traversante, visible à la fois à l'intérieur et à l'extérieur — elle touche à la structure et doit faire l'objet d'un avis professionnel.

Les démarches après un sinistre, étape par étape

Pour le détail des montants et des franchises, voir aussi notre article déclarer son sinistre, délais et indemnisation.

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   Documentez dès l'apparition, mais ne rebouchez rien

   Photographiez chaque fissure avec un objet de référence dans le cadre (pièce de monnaie, mètre ruban) et datez chaque prise de vue — cette chronologie est ce qui prouvera l'évolution des désordres devant l'expert. Réparer une fissure avant son passage peut vous coûter votre indemnisation, car le désordre n'est plus constatable.

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   Signalez les dommages à votre mairie

   Dès leur constatation. La mairie peut demander le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

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   Le maire dispose de 24 mois

   à compter de la date du sinistre pour transmettre la demande de reconnaissance au préfet.

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   Déclarez le sinistre à votre assureur

   Dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un logement loué, c'est au propriétaire de déclarer les dommages touchant le bâti, et au locataire ceux qui touchent ses biens personnels.

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   L'assureur vous verse une provision sous 2 mois

   à compter de la déclaration du sinistre ou de la publication de l'arrêté (le plus tardif des deux), sur la base d'une première estimation des dommages.

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   Conservez les factures et les objets endommagés

   Ils pourront être examinés par l'expert missionné par votre assurance.

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   L'assureur dispose de 3 mois

   à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour vous indemniser en totalité. Une franchise légale de 1 520 € est déduite du montant — non rachetable, et près de quatre fois supérieure à la franchise catastrophe naturelle classique (380 €).

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   Réalisez les travaux dans les 24 mois

   après acceptation de l'indemnisation — délai prorogeable de 12 mois dans certains cas (autorisations administratives, études préalables).

Ce que couvre (et ne couvre pas) votre assurance

La prise en charge par votre assurance habitation dépend de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, par arrêté — une procédure qui aboutit à un taux de refus élevé : une demande communale sur deux n'obtient pas gain de cause en moyenne (Sénat, rapport Lavarde n° 603, 2024). Une protection juridique, si vous en avez une, peut aussi couvrir une partie des frais liés à une contestation.

Sont généralement exclues de la garantie les constructions annexes non indissociables du bâtiment d'habitation : garages, remises, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, piscines. Bon à savoir avant d'entamer vos démarches.

Le pré-diagnostic ArgiConseil™ ne remplace pas une expertise, mais il vous aide à comprendre votre situation et à monter un dossier argumenté avant de contacter votre assureur ou de faire appel à un professionnel.

Avant d'acheter ou de construire

Vous pouvez consulter en mairie le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et le Plan de Prévention des Risques (PPRS) pour connaître l'exposition de la commune. Depuis la loi ELAN (23 novembre 2018), le vendeur d'un terrain situé en zone à risque doit vous remettre une étude géotechnique préalable, valable 30 ans — un document que vous êtes en droit d'exiger avant de signer.

La carte d'exposition a été actualisée par un arrêté du 9 janvier 2026, qui porte à 55 % la part du territoire métropolitain classée en zone d'exposition moyenne ou forte, contre 48 % sur la carte de 2020 ; elle s'applique aux ventes de terrains à bâtir conclues depuis le 1er juillet 2026.

Le fonds de prévention argile

Il s'agit d'un dispositif expérimental, pas national : il ne couvre à ce jour que 11 départements — Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Il finance un diagnostic de vulnérabilité (plafonné à 3 000 € HT) ainsi que des travaux préventifs (drainage, gestion de la végétation, imperméabilisation), à hauteur de 70 à 90 % des dépenses selon vos revenus, dans la limite de plafonds.

Conditions principales : maison individuelle en résidence principale, propriétaire occupant, construite depuis plus de 15 ans, non mitoyenne, 2 à 3 niveaux maximum, peu ou pas de sinistres antérieurs, et sous plafonds de ressources. Les conditions sur les fissures ont été assouplies en mai 2026 : il n'y a désormais plus de seuil minimal pour financer un diagnostic, et jusqu'à 5 mm d'ouverture pour financer des travaux (contre 1 mm auparavant).

Un simulateur officiel permet de vérifier votre éligibilité : fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.

Pour aller plus loin : deux actualités officielles sur le fonds de prévention argile (service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr) et la page dédiée du ministère de la Transition écologique sur le retrait-gonflement des argiles et la construction.